Yasmina Ouégnin : « Nous portons la voix de la grande majorité des Ivoiriens »

Yasmina Ouégnin en campagne tchoko tchoko il partira

En 2014, 29 députés dont 26 du PDCI et 3 du groupe parlementaire Espérance,  avaient saisi le Conseil constitutionnel. Pourquoi ? Parce que nous estimions, déjà à l’époque, que l’article 4 de la Constitution qui dit que tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et égaux en droit n’étaient pas respectés par la mouture même, par les modifications que ce projet connaissait en 2014.

Je vous donne un exemple. Le parti au pouvoir a des représentants à la CEI. Les partis de l’opposition y ont des représentants. Nous, les 29 députés, on se disait que s’il y a un candidat indépendant, il subirait cette loi. Pour les élections présidentielles, on en a eu plusieurs. Il en va de même pour les municipales, les législatives et les régionales. Dans ce cas, cet indépendant-là est désavantagé par rapport à quelqu’un qui est issu d’un parti politique, fût-il du pouvoir ou de l’opposition.

Le Conseil avait 15 jours pour nous répondre. Il nous a convoqués et nous sommes allés. C’était le président Francis Wodié qui était le président du Conseil. Il y avait d’éminents juristes comme le professeur Ouraga Obou. La presse était là, donc c’était ouvert. Ils ont rendu d’abord leur décision concernant la recevabilité de notre requête. Ensuite, ils ont parlé, tant de la forme que du fond. Ils nous ont expliqué pourquoi ils nous déboutaient. L’argument qui avait été évoqué, c’était le 17 juin 2014, c’est qu’on ne pouvait pas anticiper.

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C’est-à-dire le président de la République qui avait un représentant allait être lui-même candidat en 2015. Puisque que ce n’était que des hypothèses, on ne pouvait pas pour l’instant saisir le Conseil. Même ayant été déboutés, nous avons eu une organisation de la Société civile, l’Apdh, qui a, ensuite, saisi une juridiction supranationale. On n’est pas obligé d’arrêter le combat au niveau de la Côte d’Ivoire. On peut se faire entendre partout. N’oublions pas que l’article 123 de la Constitution précise que les Traités et les Accords ratifiés par notre pays ont une autorité supérieure aux lois.

Donc, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples prédomine nos lois. Les choses ont changé, entre 2014 et 2016. En plus d’être président de la République, la Constitution votée en 2016 permet au président d’être président de parti politique. Vous imaginez donc que son représentant vient rajouter au nombre des représentants du parti au pouvoir. Le déséquilibre est donc accentué. On doit continuer de croire en la justice ivoirienne. On doit continuer de croire en la démocratie. On doit continuer à croire à la séparation des pouvoirs.

On ne doit jamais dormir sur nos lauriers et prendre cela pour acquis. Il est important que nous nous battions chaque jour pour que les reculs démocratiques que nous enregistrons au quotidien cessent. Il faut que nous soyons toujours là pour défendre nos acquis, les protéger et les revendiquer. Une justice impartiale, c’est le plus grand souhait de n’importe quel citoyen. Nous ne devons pas avoir peur de nous retrouver devant un tribunal, quelle que soit la raison. La justice est très importante.

Est-ce que la saisine du Conseil constitutionnel freine la promulgation de la loi ?

L’article 54 de notre Constitution indique que le président de la République doit veiller au respect de la Constitution mais il doit également être le garant du respect des engagements internationaux. C’est donc le président de la République qui doit veiller à ce que cela soit respecté. Je vais faire un peu du juridisme. Selon l’article 113 de notre Constitution, les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par le président de la République, par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par un dixième des députés ou les sénateurs ou par les groupes parlementaires.

Les associations de défense des droits de l’homme, légalement constituées, peuvent également déférer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libertés publiques. Les lois relatives aux libertés publiques sont, avant leur promulgation, transmises à l’organisme chargé de la défense. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Le Conseil statue dans un délai de 15 jours, à compter de sa date de dépôt. Nous avons déposé la requête, le vendredi 02 août à 14 heures. C’est le dialogue qui est l’arme des forts.

Nous sommes sûrs que nous portons la voix de la grande majorité des Ivoiriens. Nous avons toujours appelé le pouvoir à dialoguer, à être plus dans le consensuel et inclusif avec les décisions. Depuis le 6 juillet, nous avons eu le premier meeting de l’opposition parlementaire. Nous avons été accompagnés par des partis politiques et des organisations de la Société civile. Nous avions une autre action qui était prévue, le 15 juillet, portée par une organisation de la Société civile (ACI).

Ce meeting n’a pu se tenir pour faute d’autorisation. Egalement le 29 juillet, un sit-in prévu devant la CEI par une organisation de la Société civile partenaire pour appeler au dialogue par rapport à la CEI et à la Cni, là aussi, ce sit-in n’a pas obtenu d’autorisation. Pis, les organisateurs en chef qui avaient été convoqués à une séance de travail, en se rendant à cette convocation, arrivés aux portes de la CEI, ils ont été mis aux arrêts, pendant 36 heures. L’action suivante, c’est celle qui devrait se tenir à Koumassi, là également, c’était les mêmes problématiques.

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