Côte d’Ivoire : « Pas de baisses importantes de charges fiscales dans la loi de finances 2020 »

Moussa Sanogo, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat

Moussa Sanogo, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a présenté, le mardi dernier, en partenariat avec le cabinet Mondon conseil international, l’annexe à la loi de finances portant budget de l’Etat pour la gestion 2020. Dominique Taty, budget de l’Etat 2020.

Au regard des exposés du gérant associé du cabinet Mondon, Pacôme Mondon et de ses techniciens relatifs aux 26 dispositions sur les 28 que compte l’annexe fiscale 2020, le président de la Commission fiscale et juridique de la CGECI, Dominique Taty, a estimé qu’il n’y a pas de mesures fortes. «Nous nous évertuons à rechercher une baisse progressive des taxes fiscales pour les entreprises du secteur formel mais également rechercher un élargissement de l’assiette fiscale. Cette annexe fiscale ne présente pas de mesures fortes. Car il n’y a pas de baisses importantes de charges fiscales en termes de taux » a dit Dominique Taty.

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Avant d’expliquer que des efforts ont certes été faits mais des défis restent encore à être relevés. « Concernant l’élargissement de l’assiette fiscale, des efforts ont été faits. On peut citer les mesures d’amnistie fiscale pour les PME, une mesure très importante. Il y a également la mesure d’élargissement en matière de TVA, ce qui permet de collecter plus d’impôt.

Dominique Taty, la loi de finances portant budget de l’Etat pour la gestion 2020.

A ce sujet, je pense qu’il aurait fallu adopter des mesures complémentaires. Parce qu’on sait que les PME qui se déclarent avant avril 2020 bénéficient d’une amnistie fiscale pour leurs activités mais cette mesure aurait dû être accompagnée de mesures fortes en ce qui concerne la réglementation du régime des PME. Car le secteur privé a toujours demandé que les PME puissent être assujetties à une fiscalité beaucoup plus allégée ».

« Cette annexe fiscale permet aussi à l’administration de renforcer ses moyens de lutte contre la fraude fiscale pour améliorer le recouvrement des taxes fiscales ».

« Il faut revoir la situation des PME pour les encourager à venir dans le secteur formel.   Si vous prévoyez une mesure d’amnistie fiscale, il est très important que les PME qui viennent se déclarer et qui acceptent donc de payer les impôts puissent être confortables dans les régimes qui existent. Si l’amnistie fiscale n’est pas de ce fait accompagnée d’une revue d’une refonte  du régime fiscal des PME, cette mesure reste incomplète ».

« En revanche, il y a eu des mesures intéressantes. Il y a eu par exemple des mesures complémentaires au code d’investissement puisqu’il y a eu des exonérations qui sont prévues. Il y a notamment pour certains secteurs comme ceux des produits pharmaceutiques et des produits agricoles dans lesquels des mesures d’exonération fiscales de droits commun sont prévues pour compléter les mesures existantes au niveau du code des investissements. Cela est une avancée. Cette annexe fiscale permet aussi à l’administration de renforcer ses moyens de lutte contre la fraude fiscale pour améliorer le recouvrement des taxes fiscales » a relevé Dominique.

Dominique Taty, la loi de finances portant budget de l’Etat pour la gestion 2020.

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Qui a indiqué par ailleurs que « le projet de loi de l’annexe fiscale est mis à la disposition du secteur privé en vue de lui permettre de faire ses commentaires et ses observations. Et permettre au gouvernement de rectifier ce projet pour éviter certains impacts négatifs que le projet pourrait avoir sur les entreprises en termes de compétitivité par exemple. « C’est pour cela que je dis ce n’est pas une annexe fiscale de consensus. On espère qu’il y aura des avancées sur la problématique de la réforme cette année» a-t-il dit.

« Nous nous évertuons à rechercher une baisse progressive des taxes fiscales pour les entreprises du secteur formel mais également rechercher un élargissement de l’assiette fiscale ».

Pacôme Mondon rappelle, pour sa part, que  la loi de finances et son annexe fiscale ont été votées par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2019. Et promulguées par le président de la République, et publiées au Journal officiel le vendredi 27 décembre 2019. Il a ajouté que ce budget qui est en vigueur depuis le 2 janvier dernier s’équilibre en recettes et en dépenses à 8061 milliards Fcfa. « Il faut surtout améliorer le recouvrement. Et pour cela, ce ne sont pas les déclarations spontanées qui amènent à l’augmentation de ces taux sur les recettes (…) Dans une économie qui est fortement dominée par l’informel, les recettes fiscales sont portées par le secteur formel » a-t-il dit.

Dominique Taty budget Etat. Moussa Sanogo, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat
Moussa Sanogo, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat

Les techniciens du cabinet, Annick Kopoin et Charles-François Groga, ont fait le tour avec les opérateurs économiques. Des principales dispositions de l’annexe classifiées en mesures de soutien aux entreprises. Mesures portant augmentation des recettes fiscales, mesures à caractère social, mesures de rationalisation du dispositif fiscal. Mesures liées aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire, mesures techniques et mesures relatives à la fiscalité des collectivités territoriales.

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