Amadou Soumahoro vire 2 députés PDCI : La Cedeao le recadre sèchement

Le président de l’Assemblée nationale Amadou Soumahoro vire 2 députés PDCI, du Groupe national de Côte d’Ivoire au parlement Cedeao, en dehors des textes qui régissent l’institution. Dans un courrier, la Cedeao rappelle que sa décision est illégale et le renvoie à ses copies. A lire.

J’accuse réception de l’arrêté numéro 09/AN/PT du 30 avril 2019, par laquelle vous avez bien voulu me notifier la recomposition du Groupe national de Côte d’Ivoire au parlement de la CEDEAO. Je note que deux députés de cette délégation, les Honorables Salé Poli et Yah Touré qui ont prêté serment respectivement le 04 février 2016 et le 08 mars 2019, ont été remplacés sans explications.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le remplacement d’un député au parlement de la CEDEAO est régi par les dispositions pertinentes de l’acte additionnel A/SA.1/12/16 du 17 décembre 2016 relatif au renforcement des prérogatives du parlement de la CEDEAO et du règlement intérieur de la quatrième législature.

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Conformément à l’article 18.2,a de l’acte additionnel : « Le député est élu pour une période de 4 ans. Le mandat court à compter de la date d’installation du parlement par le président de la conférence. Leur mandat prend fin le dernier jour de la législature ».

Le règlement intérieur de la quatrième législature en cours, précise les conditions de remplacement du député en cours de mandat. Ainsi, l’article 4,2 stipule que : « Le député qui a prêté serment au parlement de la CEDEAO en demeure membre et ne peut être ni remplacé ni démis, tant qu’il siège dans son parlement national »

L’article 3 du même article stipule que : « Le mandat prend également fin avec le décès ou la démission du député ». En application des dispositions légales en vigueur au parlement communautaire, les deux députés ne peuvent être remplacés qu’en cas de vacance du siège conformément à l’article 18,3, a) de l’acte additionnel qui stipule que : « Le siège d’un député est vacant en cas de :

Décès

Démission par notification au président

Incapacité mentale ou physique certifiée à exercer ses fonctions

Démission pour incompatibilité

Destitution par le parlement pour déshonneur ou comme prévu par le règlement intérieur du parlement ».

En conséquence, c’est avec regret que je vous informe que le parlement ne peut procéder au remplacement des Honorables Sale Poli et Touré Yah et recevoir en conséquence la prestation de serment des deux nouveaux députés.

Je vous prie de croire, Excellence monsieur le président, en l’assurance de ma haute  et fraternelle considération.

Le président du parlement de la CEDEAO

Honorable Moustapha Cisse Lo

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Prince Beganssou

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