Alassane Ouattara : « La CNI peut être délivrée aux citoyens ivoiriens de 5 ans »

Alassane Ouattara au conseil des ministres à Yamoussoukro, le mercredi 24 avril 2019

Le President Alassane Ouattara a promulgué le même jour, à savoir le 26 juin 2019, la nouvelle loi instituant une nouvelle carte nationale biométrique en Côte d’Ivoire, dont le.coût sera de 5 000 FCFA. Ci-dessous la loi promulguée.

Loi N° 2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte nationale d’identité biométrique.

L’assemblée nationale a adopté,

Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 1 : il est institué une carte nationale d’identité biométrique

Article 2 : la carte nationale d’identité biométrique est une carte à puce électrique sécurisée et multi-application qui peut servir à plusieurs usages.

Article 3 : la carte nationale d’identité biométrique est obligatoire pour tout Ivoirien âgé d’au moins 16 ans.

Elle peut être délivrée aux citoyens ivoiriens âgés d’au moins cinq (05) ans.

Elle peut être délivrée aux citoyens Ivoiriens âgé d’au moins 05 ans.

Article 4 : la carte nationale d’identité biométrique est valable pour une période de dix (10) ans à compter de sa date d’établissement.

Article 5 : un décret pris en conseil des ministres fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les spécifications techniques, les modalités d’établissement et le renouvellement de la carte nationale d’identité biométrique ainsi que la période transitoire de validité de la carte nationale d’identité biométrique actuellement en vigueur et dont la date d’expiration n’est pas échu.

Fait à Abidjan, le 26 juin 2019.

Alassane Ouattara

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